Procédure d’Enquête Publique (EP)

Elle n’est bien entendu pas l’apanage des seuls projets éoliens. Elle est une procédure légale ayant pour fonction d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration de certaines décisions administratives. Celles-ci sont le plus souvent relativement locales mais ont aussi parfois une ampleur nationale. Exemples de familles de projets concernés : ceux qui exigent une expropriation justifiée par l’intérêt public et qui est prononcée à l’issue d’une déclaration d’utilité publique, la plupart des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements soumis à évaluation environnementale et/ou nécessitant une autorisation environnementale, l’adoption de différents types de documents d’urbanismes collectifs, … La liste est longue mais pour illustration sachons que sont par exemple soumis à enquête publique des projets tels que infrastructures de transport (route, fer, aérien, …), un Plan Local d’Urbanisme (PLU), certains travaux sur une rivière, la création d’un Parc Naturel Régional (PNR), la construction (ou modification) d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), …

La loi « Bouchardeau » de 1983 relative à la démocratisation de l’enquête publique et à la protection de l’environnement a imposé que la procédure intègre un dispositif d’information et de recueil des avis de la population pour assurer que l’intérêt public et général soient mieux pris en compte.

De tels projets, lors de leur phase de développement (mise au point, planification) proposent ainsi des outils d’information et de concertation à destination des acteurs locaux et plus généralement des citoyens. Si au cours de cette période l’accès à ces outils peut assez souvent être considéré difficile, illusoire, notamment par les personnes plutôt opposées, à l’approche de l’Enquête Publique proprement dite la mise à disposition d’informations devient plus concrète, palpable, intelligible. Le pétitionnaire (porteur du projet) est tenu de rédiger un dossier rassemblant diverses études d’impact (dont des expertises écologiques couvrant a priori au minimum un cycle saisonnier complet), des plans, cartes et arguments. Les services instructeurs de l’Administration ont notamment pour tâche de faire retravailler le pétitionnaire autant de fois que nécessaire pour obtenir un dossier complet, clair, sincère et argumenté. Alors ce dossier pourra être soumis à Enquête Publique. A noter que ce dossier ne comporte pas seulement des écrits rédigés par le pétitionnaire et ses prestataires : en effet on peut y lire aussi des avis, critiques et recommandations de différents instructeurs auxquelles le pétitionnaire est d’ailleurs tenu de répondre.

Il ne peut toutefois être nié que le dossier est en fait très volumineux, généralement très technique et donc difficile à comprendre pour un citoyen disposant de peu de connaissances sur le sujet. Qui plus est, le temps de l’Enquête est relativement court (environ un mois pour un projet éolien) : pour réellement s’impliquer dans l’appréciation de tels projets en fait un citoyen doit se donner les moyens individuels ou collectifs de suivre le dossier bien avant et également après clôture de l’Enquête.

Apprendre avec ces dossiers

Quoi qu’il en soit, une bonne méthode pour monter en compétences sur le développement de l’énergie éolienne est de se plonger dans ces dossiers d’EP, ils ont été une source importante pour mon perfectionnement en la matière.

Ils sont consultables sur le site de la préfecture de votre département : l’intégralité des documents est téléchargeable et il est également possible à tout citoyen d’y déposer sa contribution, autant que possible argumentée.

Je ne sais pas quelles sont les règles d’archivage sur le site préfectoral. Ici en Haute-Marne il m’a été possible courant 2020 et 2021 d’accéder à tout ou partie de dossiers éoliens ayant été soumis à EP y compris au cours de l’année 2016.

Ainsi en ce début d’année 2022, en ce qui la Haute-Marne, sur le site préfectoral, vous pouvez trouver des informations concernant les parcs suivants.

A compter de 2021	A compter du 13 nov 2019
ce-Langres Sud ah-Eole des Charmes	af-Eole de la Joux
Entre 24/7/18 et 10/11/19	Avant 24 juill 2018
ac-Eole de la Plaine d’Osne aa-Eole de Piroy jc-Dahlias La Crête ib-Sud Vannier jb-Les Limodores ja-Sources de Meuse ia-Vannier Amance hc-Hauts Poiriers cg-Haut-Chemin 2 cf-Le Langrois	gb-Poulangy-Louvières ab-Eole de la Grande Combe ac-Eole de la Plaine d’Osne jc-Dahlias La Crête zf-Rançonnières ha-Riaucourt-Darmannes ba-Côteaux du Blaiseron ea-Le Pays Chaumontais de-Combe Rougeux fa-Essey les Ponts